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Extrait de réponse de Mme Pascale Boistard,: "…La réforme des CAUE, en avril dernier, s'est accompagnée d'une refonte du système informatique qui a connu des difficultés techniques, repoussant de deux mois l'émission des titres. Depuis juillet 2013, 754 440 factures ont été prises en charge, pour 1,199 milliard d'euros. Le conseil général de la Moselle a recouvré au 31 octobre 2014 5,2 millions au titre de la part départementale de la taxe d'aménagement pour financer la politique des espaces verts et le CAUE.
La législation n'a pas différencié, au sein de la taxe départementale, la part affectée aux CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement est recouvrée après émission de deux titres de recettes, à douze et vingt-quatre mois. En 2014, le département percevra la deuxième échéance des permis délivrés en 2012 et l'échéance unique des permis délivrés en 2013 : des difficultés ne se reproduiront donc pas. Le délai est d'environ huit semaines.
Sénat - Question orale - 2014-12-16
http://www.senat.fr/cra/s20141216/s20141216_0.html#par_31
La législation n'a pas différencié, au sein de la taxe départementale, la part affectée aux CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement est recouvrée après émission de deux titres de recettes, à douze et vingt-quatre mois. En 2014, le département percevra la deuxième échéance des permis délivrés en 2012 et l'échéance unique des permis délivrés en 2013 : des difficultés ne se reproduiront donc pas. Le délai est d'environ huit semaines.
Sénat - Question orale - 2014-12-16
http://www.senat.fr/cra/s20141216/s20141216_0.html#par_31
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