R.M - Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller communautaire

Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin.

Le Conseil d'État en a déduit que l'annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, même si les protestataires n'ont pas présenté de conclusions en ce sens (CE 29 décembre 2014 n° 382742 ; CE 29 avril 2015 n° 384344).

Sénat - R.M. N° 02358 - 2018-03-29

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