R.M - Difficulté connue par certains EPCI à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme intercommunal

L'article 117 de la loi no 2017-56 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, issue de la fusion de plusieurs EPCI dont l'un avait lancé une procédure d'élaboration ou de révision de son plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal avant la création du nouvel EPCI, de poursuivre une telle procédure. L'EPCI à fiscalité propre dispose de plusieurs possibilités. Il peut tout d'abord étendre la procédure à l'ensemble de son nouveau périmètre.