R.M. / Documents d'urbanisme et application de la loi ALUR (ressources technique du Ministère du Logement)

En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel. Toutefois, ce principe d'entrée en vigueur immédiate pouvant être source d'insécurité juridique, il est généralement prévu dans le texte des modalités spécifiques d'application, ou alors une entrée en vigueur différée. Par ailleurs les textes législatifs, s'ils sont suffisamment précis, s'appliquent immédiatement sans qu'un décret soit nécessaire, et ce, quand bien même le législateur aurait pris la précaution d'indiquer dans le texte qu'un décret en préciserait les modalités d'application. Enfin, le Gouvernement partage le souci de lisibilité et d'accessibilité de la norme. Ainsi, s'agissant récemment de l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a mis en ligne, sur son site internet, une fiche explicitant les modalités d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de cette loi.
Sénat - 2015-04-02 - Réponse ministérielle N° 13734
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113734.html

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