R.M - EPCI composé de communes situées dans des départements différents - Possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales

Si elles le souhaitent, les communes concernées ont toutefois la possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du CGCT. Dans l'hypothèse d'un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État. En l'absence d'accord, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.

Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°96714
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96714QE.htm

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