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Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a souhaité renforcer cette dotation en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds.
Alors que ce dispositif était initialement réservé aux seules dépenses réelles d'investissement, la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les régimes de versement des attributions du FCTVA prévus à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territorialess'appliquent à l'ensemble des dépenses éligibles, qu'elles aient la nature de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement.
Par conséquent, l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie ne concerne, en 2016, que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense. Les autres collectivités bénéficieront des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées sur l'exercice 2016 en 2017 ou en 2018, selon le régime qui leur est applicable en vertu de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 20531
Alors que ce dispositif était initialement réservé aux seules dépenses réelles d'investissement, la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les régimes de versement des attributions du FCTVA prévus à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territorialess'appliquent à l'ensemble des dépenses éligibles, qu'elles aient la nature de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement.
Par conséquent, l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie ne concerne, en 2016, que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense. Les autres collectivités bénéficieront des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées sur l'exercice 2016 en 2017 ou en 2018, selon le régime qui leur est applicable en vertu de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 20531
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