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Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin octobre 2015 a analysé la situation financière du réseau des CCI. Il a confirmé le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010.
La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€, par rapport au plafond fixé en 2015. Cela constitue la contribution du réseau à l'effort de réduction des prélèvements obligatoires en faveur des entreprises. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'initiative des parlementaires, à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, permettra aux chambres de commerce et d'industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales en difficultés qui leur sont rattachées.
Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, destiné à financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, a également été doté de 2 M€. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 M€, pour lesquels un décret d'application est en préparation, permettront à CCI France de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet "CCI de demain", qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.
Assemblée Nationale - 2016-04-12 - Réponse Ministérielle N° 90513
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90513QE.htm
La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€, par rapport au plafond fixé en 2015. Cela constitue la contribution du réseau à l'effort de réduction des prélèvements obligatoires en faveur des entreprises. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'initiative des parlementaires, à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, permettra aux chambres de commerce et d'industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales en difficultés qui leur sont rattachées.
Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, destiné à financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, a également été doté de 2 M€. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 M€, pour lesquels un décret d'application est en préparation, permettront à CCI France de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet "CCI de demain", qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.
Assemblée Nationale - 2016-04-12 - Réponse Ministérielle N° 90513
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90513QE.htm
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