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Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. En outre, en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, adopté par la précédente majorité, qui précise qu'"à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013", les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national.
Les collectivités "gagnantes" de la réforme financent les pertes des collectivités "perdantes". La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 84101
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84101QE.htm
Les collectivités "gagnantes" de la réforme financent les pertes des collectivités "perdantes". La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 84101
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84101QE.htm
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