R.M. / INRAP - Compensation des charges de service public sous forme d'une subvention annuelle dont le montant est défini par loi de finances

Aux termes des dispositions du code du patrimoine, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) doit assumer des charges de mission de service public qui ne pèsent pas sur les autres opérateurs archéologiques agréés. La possibilité de compenser financièrement ces charges de service public est donc apparue légitime, la compensation prenant la forme d'une subvention annuelle dont le montant est défini par la loi de finances initiale.

La ministre de la culture et de la communication a proposé que soit inscrite en loi de finances 2015 une subvention pour charges de service public d'un montant de 5 000 000 €, afin de couvrir les dépenses de l'institut liées aux missions qui ne sont pas financées par la redevance d'archéologie préventive (RAP), et notamment la capacité d'intervention permanente de l'établissement pour toutes les périodes chronologiques et sur l'ensemble du territoire.

Assemblée Nationale - 2014-11-25 - Réponse Ministérielle N° 63722
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63722QE.htm

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