R.M - Indemnité des maires

Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée.

À la suite d'une longue discussion, le législateur a souhaité revenir sur ces dispositions. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.

Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 22630
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722630.html

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