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L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document en tenant lieu.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR), a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient auparavant les colotis à l'issue de ce délai de 10 ans.
S'agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien sans rencontrer l'opposition de l'autorité compétente au titre l'application du droit des sols, le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles ont cessé de s'appliquer automatiquement depuis le 27 mars 2014. Par ailleurs, l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme prévoit que la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues est annexée au PLU, mais uniquement à titre informatif.
L'absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d'urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Sénat - 2015-02-19 - Réponse ministérielle N° 13748
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113748.html
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR), a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient auparavant les colotis à l'issue de ce délai de 10 ans.
S'agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien sans rencontrer l'opposition de l'autorité compétente au titre l'application du droit des sols, le deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles ont cessé de s'appliquer automatiquement depuis le 27 mars 2014. Par ailleurs, l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme prévoit que la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues est annexée au PLU, mais uniquement à titre informatif.
L'absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d'urbanisme est donc sans effet sur la portée du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Sénat - 2015-02-19 - Réponse ministérielle N° 13748
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113748.html
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