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L'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que peuvent être agréés dans les conditions prévues pour les policiers municipaux conformément à l'article L. 511-2 du CSI, des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et les stations classées.
Ces agents ne sont donc pas des policiers municipaux contractuels mais des assistants temporaires de police municipale. Ils ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. N'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ils ne peuvent relever aucune infraction.
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. De plus, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit une formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale qu'il ne serait pas possible de mettre en œuvre pour des agents contractuels. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de permettre le recrutement d'agents de police municipale contractuels.
Sénat - 2015-04-02 - Réponse ministérielle N° 13946
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113946.html
Ces agents ne sont donc pas des policiers municipaux contractuels mais des assistants temporaires de police municipale. Ils ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. N'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ils ne peuvent relever aucune infraction.
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. De plus, l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit une formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale qu'il ne serait pas possible de mettre en œuvre pour des agents contractuels. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de permettre le recrutement d'agents de police municipale contractuels.
Sénat - 2015-04-02 - Réponse ministérielle N° 13946
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113946.html
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