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Extrait de réponse : "…la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est actuellement répartie au profit des trois premiers quarts des communes de plus de 10 000 habitants et du premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, soit 872 communes au total en 2016, dont 751 dans la première catégorie et 121 dans la seconde.
La DSU a connu depuis 2015 une progression très importante, de 180 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2017 adopté en première lecture par votre assemblée prévoit également une augmentation de 180 millions d’euros pour 2017. La DSU atteindra ainsi plus de 2 milliards d’euros en 2017.
Afin d’améliorer l’efficacité péréquatrice de cette dotation, sa répartition mérite d’être mieux ciblée sur un nombre plus restreint de bénéficiaires et son augmentation mieux répartie entre les communes restant éligibles.
C’est pourquoi, à la suite de la mission d’information conduite par Mme Pires Beaune en 2015, le Gouvernement a proposé de resserrer le bénéfice de la DSU aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants. Sous ce régime, 668 communes de plus de 10 000 habitants auraient été éligibles en 2016. Les travaux conduits au cours du premier semestre de l’année 2016 par les missions de l’Assemblée nationale et du Sénat consacrées à la réforme de la dotation globale de fonctionnement - DGF - et au sein du Comité des finances locales ont confirmé la nécessité de rénover le ciblage de la DSU en réduisant le nombre de communes éligibles.
C’est l’option présentée par le Gouvernement, et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Afin de lisser les effets de la réforme, les communes qui perdront leur éligibilité en 2017 du fait de ce resserrement bénéficieront d’une garantie de sortie en trois ans, à hauteur de 90 %, 75 %, puis 50 % des montants perçus en 2016. Il a également été décidé de mettre fin aux effets de seuil provoqués par la règle actuelle, qui conduisait à répartir la quasi-totalité de la progression sur 250 communes de plus de 10 000 habitants et à limiter la progression à l’inflation pour une partie des autres. La progression de la DSU sera désormais partagée entre l’ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur indice synthétique, avec une pondération dans un rapport de 1 à 8 pour assurer des versements relativement plus importants aux communes les plus défavorisées.
(exemples…)
Enfin, une évolution des critères de classement des communes a été souhaitée pour mieux appréhender la situation socio-économique et les charges des communes, en donnant plus de poids au critère du revenu par habitant, qui représentera désormais 25 % dans la composition de l’indice, contre 10 % aujourd’hui. Parallèlement, le potentiel financier par habitant comptera pour 30 % de l’indice, contre 45 % aujourd’hui. Les critères "prestations logement" et "logements sociaux" continueront, quant à eux, de représenter, respectivement, 30 % et 15 % de l’indice synthétique.
Pour neutraliser l’effet d’aubaine lié à une entrée dans la DSU d’une commune dont les habitants disposeraient d’un revenu faible, mais dont les ressources mesurées par le potentiel financier resteraient particulièrement élevées, le Gouvernement a proposé d’exclure de l’éligibilité les communes dont le potentiel financier par habitant est plus de 2,5 fois supérieur à la moyenne de leur catégorie démographique.
La réforme adoptée en première lecture par votre assemblée atteint le juste équilibre entre le ciblage sur un nombre restreint de bénéficiaires, le soutien aux communes très défavorisées et le rattrapage de celles qui voyaient leur attribution stagner malgré le poids de leurs charges…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-29
La DSU a connu depuis 2015 une progression très importante, de 180 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2017 adopté en première lecture par votre assemblée prévoit également une augmentation de 180 millions d’euros pour 2017. La DSU atteindra ainsi plus de 2 milliards d’euros en 2017.
Afin d’améliorer l’efficacité péréquatrice de cette dotation, sa répartition mérite d’être mieux ciblée sur un nombre plus restreint de bénéficiaires et son augmentation mieux répartie entre les communes restant éligibles.
C’est pourquoi, à la suite de la mission d’information conduite par Mme Pires Beaune en 2015, le Gouvernement a proposé de resserrer le bénéfice de la DSU aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants. Sous ce régime, 668 communes de plus de 10 000 habitants auraient été éligibles en 2016. Les travaux conduits au cours du premier semestre de l’année 2016 par les missions de l’Assemblée nationale et du Sénat consacrées à la réforme de la dotation globale de fonctionnement - DGF - et au sein du Comité des finances locales ont confirmé la nécessité de rénover le ciblage de la DSU en réduisant le nombre de communes éligibles.
C’est l’option présentée par le Gouvernement, et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Afin de lisser les effets de la réforme, les communes qui perdront leur éligibilité en 2017 du fait de ce resserrement bénéficieront d’une garantie de sortie en trois ans, à hauteur de 90 %, 75 %, puis 50 % des montants perçus en 2016. Il a également été décidé de mettre fin aux effets de seuil provoqués par la règle actuelle, qui conduisait à répartir la quasi-totalité de la progression sur 250 communes de plus de 10 000 habitants et à limiter la progression à l’inflation pour une partie des autres. La progression de la DSU sera désormais partagée entre l’ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur indice synthétique, avec une pondération dans un rapport de 1 à 8 pour assurer des versements relativement plus importants aux communes les plus défavorisées.
(exemples…)
Enfin, une évolution des critères de classement des communes a été souhaitée pour mieux appréhender la situation socio-économique et les charges des communes, en donnant plus de poids au critère du revenu par habitant, qui représentera désormais 25 % dans la composition de l’indice, contre 10 % aujourd’hui. Parallèlement, le potentiel financier par habitant comptera pour 30 % de l’indice, contre 45 % aujourd’hui. Les critères "prestations logement" et "logements sociaux" continueront, quant à eux, de représenter, respectivement, 30 % et 15 % de l’indice synthétique.
Pour neutraliser l’effet d’aubaine lié à une entrée dans la DSU d’une commune dont les habitants disposeraient d’un revenu faible, mais dont les ressources mesurées par le potentiel financier resteraient particulièrement élevées, le Gouvernement a proposé d’exclure de l’éligibilité les communes dont le potentiel financier par habitant est plus de 2,5 fois supérieur à la moyenne de leur catégorie démographique.
La réforme adoptée en première lecture par votre assemblée atteint le juste équilibre entre le ciblage sur un nombre restreint de bénéficiaires, le soutien aux communes très défavorisées et le rattrapage de celles qui voyaient leur attribution stagner malgré le poids de leurs charges…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-29
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