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Extrait de réponse de Jean-Marie Le Guen: "…La révision des valeurs locatives des locaux professionnels résulte d’une volonté des parlementaires matérialisée par le vote avec avis favorable du Gouvernement d’un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Cette mesure est également revendiquée par les associations d’élus et régulièrement rappelée au Gouvernement, comme ce fut le cas lors du dernier Congrès des maires de France. Ces revendications s’expliquent par deux facteurs principaux.
- D’une part, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale, car les valeurs locatives actuelles résultent d’évaluations datant du début des années soixante-dix et ne tiennent pas compte de l’évolution de la valeur des biens depuis lors. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables.
- D’autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d’une remise à plat des finances locales. En effet, l’ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l’État et de péréquation entre les collectivités sont fondés sur ces valeurs aujourd’hui obsolètes. Le Gouvernement a pris note de vos préoccupations, madame la députée, et est lui-même extrêmement attentif aux conséquences de la révision. Comme vous le savez, Christian Eckert a annoncé mardi qu’il proposerait au Parlement de reporter l’entrée en vigueur afin de tirer toutes les conclusions des travaux en cours, notamment des expériences que vous avez évoquées.
Notre premier souci est identique au vôtre : disposer d’éléments stabilisés pour évaluer précisément, dès cet été, les effets de la réforme sur les territoires grâce à des simulations. Seules ces simulations permettront d’avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables, qui résulteront d’une réforme qui, je le rappelle, s’effectue à produit fiscal constant. Toutefois, il ne pourra y être procédé qu’une fois que les travaux des commissions intercommunales des impôts seront achevés. C’est pourquoi il est essentiel qu’ils aillent à leur terme.
Soyez assurée de l’entière mobilisation de la direction générale des finances publiques pour contribuer aux travaux des commissions et fournir l’ensemble des informations utiles. Cet été, nous serons collectivement en mesure de mieux identifier les impacts de la réforme et d’envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, notamment afin de rendre la réforme soutenable pour les professionnels. Le Gouvernement s’engage à travailler avec le Parlement sur ce sujet, comme il le fait depuis le début du processus.
>> La parole est à Mme Annie Genevard, députée ayant posée la question
J’aimerais que nous dissipions une zone d’ombre dans votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’il faut que le travail des commissions intercommunales des impôts directs aille à son terme. C’est bien là que se situe le problème. Ces commissions se sont réunies ; on leur a demandé de remettre leurs conclusions sur le zonage qui déterminera la révision des valeurs locatives avant une date butoir. Or ce travail, elles l’ont conduit à l’aveugle, sans disposer des simulations montrant les conséquences des décisions qu’on leur demandait de prendre.
Vous comprenez le problème : on fixe comme préalable que les commissions intercommunales des impôts directs rendent leurs conclusions, avant de prendre les décisions. C’est précisément l’inverse qu’il faut faire. Vous parlez de justice fiscale, et nous partageons ce souci. Mais les premières simulations qui ont été faites montrent que ce sont les commerces de centralité, qui connaissent des problèmes particuliers - il n’est que de voir les friches commerciales dans nos centres-villes - qui risquent d’être touchés négativement. Il y a là un risque de déni de justice.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-03-26
Christian Eckert "Le Gouvernement souhaite reporter d’un an la mise en œuvre de cette révision des bases locatives pour se donner le temps de conduire ce travail"
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-03-25
- D’une part, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale, car les valeurs locatives actuelles résultent d’évaluations datant du début des années soixante-dix et ne tiennent pas compte de l’évolution de la valeur des biens depuis lors. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables.
- D’autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d’une remise à plat des finances locales. En effet, l’ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l’État et de péréquation entre les collectivités sont fondés sur ces valeurs aujourd’hui obsolètes. Le Gouvernement a pris note de vos préoccupations, madame la députée, et est lui-même extrêmement attentif aux conséquences de la révision. Comme vous le savez, Christian Eckert a annoncé mardi qu’il proposerait au Parlement de reporter l’entrée en vigueur afin de tirer toutes les conclusions des travaux en cours, notamment des expériences que vous avez évoquées.
Notre premier souci est identique au vôtre : disposer d’éléments stabilisés pour évaluer précisément, dès cet été, les effets de la réforme sur les territoires grâce à des simulations. Seules ces simulations permettront d’avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables, qui résulteront d’une réforme qui, je le rappelle, s’effectue à produit fiscal constant. Toutefois, il ne pourra y être procédé qu’une fois que les travaux des commissions intercommunales des impôts seront achevés. C’est pourquoi il est essentiel qu’ils aillent à leur terme.
Soyez assurée de l’entière mobilisation de la direction générale des finances publiques pour contribuer aux travaux des commissions et fournir l’ensemble des informations utiles. Cet été, nous serons collectivement en mesure de mieux identifier les impacts de la réforme et d’envisager les évolutions législatives qui pourraient être nécessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, notamment afin de rendre la réforme soutenable pour les professionnels. Le Gouvernement s’engage à travailler avec le Parlement sur ce sujet, comme il le fait depuis le début du processus.
>> La parole est à Mme Annie Genevard, députée ayant posée la question
J’aimerais que nous dissipions une zone d’ombre dans votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’il faut que le travail des commissions intercommunales des impôts directs aille à son terme. C’est bien là que se situe le problème. Ces commissions se sont réunies ; on leur a demandé de remettre leurs conclusions sur le zonage qui déterminera la révision des valeurs locatives avant une date butoir. Or ce travail, elles l’ont conduit à l’aveugle, sans disposer des simulations montrant les conséquences des décisions qu’on leur demandait de prendre.
Vous comprenez le problème : on fixe comme préalable que les commissions intercommunales des impôts directs rendent leurs conclusions, avant de prendre les décisions. C’est précisément l’inverse qu’il faut faire. Vous parlez de justice fiscale, et nous partageons ce souci. Mais les premières simulations qui ont été faites montrent que ce sont les commerces de centralité, qui connaissent des problèmes particuliers - il n’est que de voir les friches commerciales dans nos centres-villes - qui risquent d’être touchés négativement. Il y a là un risque de déni de justice.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-03-26
Christian Eckert "Le Gouvernement souhaite reporter d’un an la mise en œuvre de cette révision des bases locatives pour se donner le temps de conduire ce travail"
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-03-25
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