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Dans ce cadre, les conditions de saisine ont été considérablement assouplies par le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN. En effet, il est désormais possible pour toute autorité exécutive d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de demander au CNEN de solliciter les services de l'État afin qu'ils procèdent dans un délai de trois mois à l'évaluation d'une norme réglementaire en vigueur.
Les modalités d'examen de ces normes sont inscrites au titre III du règlement intérieur du CNEN (articles 19 à 23 inclus). L'ensemble des informations relatives à l'actualité du CNEN est disponible sur le site : www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr Sur ce site, il est possible de consulter, outre les aspects réglementaires, le planning des séances, les délibérations, ainsi que les bilans d'activité annuels. Il constitue un véritable outil de communication accessible à tous. Les associations nationales représentant les élus locaux constituent également un canal d'information et de communication précieux permettant aux autorités exécutives locales de disposer des éléments nécessaires à la saisine du CNEN au titre du stock de normes.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 19773
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119773.html
Les modalités d'examen de ces normes sont inscrites au titre III du règlement intérieur du CNEN (articles 19 à 23 inclus). L'ensemble des informations relatives à l'actualité du CNEN est disponible sur le site : www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr Sur ce site, il est possible de consulter, outre les aspects réglementaires, le planning des séances, les délibérations, ainsi que les bilans d'activité annuels. Il constitue un véritable outil de communication accessible à tous. Les associations nationales représentant les élus locaux constituent également un canal d'information et de communication précieux permettant aux autorités exécutives locales de disposer des éléments nécessaires à la saisine du CNEN au titre du stock de normes.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 19773
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119773.html
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