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Extrait de réponse de Mme Marylise Lebranchu: "… On compte 6 100 agents de surveillance de la voie publique.../…Leurs missions sont parfaitement définies, et différentes de celles des policiers municipaux.
1/ Ainsi, leur compétence de verbalisation est encadrée….
2/ En outre, leur tenue doit être différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux et le port d’armes ne leur est bien sûr pas autorisé. Il faut pouvoir les identifier précisément comme des agents de surveillance, et ils doivent circuler dans des véhicules différents de ceux des policiers municipaux - c’est la loi qui l’impose.
>> Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, pourront, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonctions sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application. Cette proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation. Ces nouvelles dispositions contribueront à clarifier les missions et la situation de ces agents.
Ouvrant des négociations avec les syndicats sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, j’entends votre proposition. Dès lors qu’ils auront reçu cette formation initiale et qu’ils exerceront ces missions, il faut prévoir, les modalités restant à en préciser, que ces agents puissent faire une carrière et ne pas rester ASVP toute leur vie…
Assemblée Nationale - Question orale - 2014-12-02
1/ Ainsi, leur compétence de verbalisation est encadrée….
2/ En outre, leur tenue doit être différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux et le port d’armes ne leur est bien sûr pas autorisé. Il faut pouvoir les identifier précisément comme des agents de surveillance, et ils doivent circuler dans des véhicules différents de ceux des policiers municipaux - c’est la loi qui l’impose.
>> Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, pourront, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonctions sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application. Cette proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation. Ces nouvelles dispositions contribueront à clarifier les missions et la situation de ces agents.
Ouvrant des négociations avec les syndicats sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, j’entends votre proposition. Dès lors qu’ils auront reçu cette formation initiale et qu’ils exerceront ces missions, il faut prévoir, les modalités restant à en préciser, que ces agents puissent faire une carrière et ne pas rester ASVP toute leur vie…
Assemblée Nationale - Question orale - 2014-12-02
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