R.M. / Suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) - Les articles du code de l'urbanisme seront toilettés.

L'article 28-I-B 5° de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, le b du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. En conséquence, non seulement la participation pour non réalisation d'aire de stationnement ne pourra plus être instituée mais, par application combinée des articles L. 332-6 et L. 332 6 1, il ne pourra être procédé à aucune prescription dans les autorisations d'urbanisme à partir de cette même date…

Assemblée Nationale - 2014-11-18- Réponse Ministérielle N° 64342
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64342QE.htm

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