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Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques collectent la taxe due auprès de leurs clients et la reversent au receveur municipal, aux dates fixées par délibération de l'assemblée délibérante. Les logeurs, hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques sont en revanche eux-mêmes redevables de la taxe de séjour forfaitaire.
Le montant de la taxe est déterminé a priori en fonction des caractéristiques de l'établissement (capacité d'accueil, période d'ouverture) et de la période de perception arrêtée par la collectivité indépendamment du taux de remplissage réel de l'hébergement.
Dans son rapport d'information de juillet 2014, la mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques a recommandé aux collectivités "d'adopter le mode d'assujettissement forfaitaire qui, reposant sur la capacité d'accueil des hébergements touristiques, aide à un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. " En effet, la taxe forfaitaire comporte certains avantages en matière de gestion pour les collectivités territoriales (déclaration et paiement a priori, contrôles concentrés sur les caractéristiques de l'hébergement et non sur son activité effective, absence d'exonérations).
Le Gouvernement a de plus renforcé la faculté de modulation de l'abattement applicable au nombre de nuitées prises en compte dans le calcul du forfait, afin de tenir compte de la durée d'ouverture des établissements de tourisme et donc de leur fréquentation. Il est enfin ressorti des travaux de la mission parlementaire et des échanges avec les associations d'élus, qu'il était opportun de conserver le choix entre les deux modalités de taxation afin de permettre une adaptation aux caractéristiques locales de l'activité touristique et de sa saisonnalité.
La loi autorise, en outre, désormais les collectivités territoriales à faire coexister les deux modalités de taxation à condition qu'une même nature d'hébergement soit imposée selon les mêmes modalités.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 20546
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320546.html
Le montant de la taxe est déterminé a priori en fonction des caractéristiques de l'établissement (capacité d'accueil, période d'ouverture) et de la période de perception arrêtée par la collectivité indépendamment du taux de remplissage réel de l'hébergement.
Dans son rapport d'information de juillet 2014, la mission d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques a recommandé aux collectivités "d'adopter le mode d'assujettissement forfaitaire qui, reposant sur la capacité d'accueil des hébergements touristiques, aide à un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. " En effet, la taxe forfaitaire comporte certains avantages en matière de gestion pour les collectivités territoriales (déclaration et paiement a priori, contrôles concentrés sur les caractéristiques de l'hébergement et non sur son activité effective, absence d'exonérations).
Le Gouvernement a de plus renforcé la faculté de modulation de l'abattement applicable au nombre de nuitées prises en compte dans le calcul du forfait, afin de tenir compte de la durée d'ouverture des établissements de tourisme et donc de leur fréquentation. Il est enfin ressorti des travaux de la mission parlementaire et des échanges avec les associations d'élus, qu'il était opportun de conserver le choix entre les deux modalités de taxation afin de permettre une adaptation aux caractéristiques locales de l'activité touristique et de sa saisonnalité.
La loi autorise, en outre, désormais les collectivités territoriales à faire coexister les deux modalités de taxation à condition qu'une même nature d'hébergement soit imposée selon les mêmes modalités.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 20546
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320546.html
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