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> pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020,
> la compétence "assainissement" reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide souvent ni avec les bassins de vie, ni avec les bassins hydrographiques.
La question du mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou par le biais d'une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée), est indépendante de l'échelon territorial compétent. Ainsi, en matière d'eau et d'assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers.
S'agissant des conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. En effet, l'article 67 de la loi NOTRe prévoit l'application d'un mécanisme de représentation substitution aux syndicats d'eau potable et d'assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre.
De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux.
Sénat - 2016-11-17 - Réponse ministérielle N° 21519
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421519.html
> la compétence "assainissement" reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide souvent ni avec les bassins de vie, ni avec les bassins hydrographiques.
La question du mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou par le biais d'une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée), est indépendante de l'échelon territorial compétent. Ainsi, en matière d'eau et d'assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers.
S'agissant des conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. En effet, l'article 67 de la loi NOTRe prévoit l'application d'un mécanisme de représentation substitution aux syndicats d'eau potable et d'assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre.
De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux.
Sénat - 2016-11-17 - Réponse ministérielle N° 21519
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421519.html
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