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S'il n'existe pas de définition juridique d'une zone d'activité, plusieurs critères peuvent être pris en compte :
- elle répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble.
- L'aménagement consiste pour une collectivité à maîtriser le foncier, le viabiliser, le mettre à disposition ou le revendre à des acteurs économiques.
- Une telle zone doit être aménagée par la commune.
- Le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en "zone".
Comme le précise l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, outre l'établissement d'une convention, les aides à l'investissement des entreprises, que la loi NOTRe confie aux seuls communes et EPCI, sont versées par la collectivité ou le groupement compétents, soit directement à l'entreprise, soit au maître d'ouvrage public ou privé, qui en fait bénéficier intégralement l'entreprise.
Sénat - Question orale - 2016-11-15
http://www.senat.fr/cra/s20161115/s20161115_6.html#par_139
- elle répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble.
- L'aménagement consiste pour une collectivité à maîtriser le foncier, le viabiliser, le mettre à disposition ou le revendre à des acteurs économiques.
- Une telle zone doit être aménagée par la commune.
- Le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en "zone".
Comme le précise l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, outre l'établissement d'une convention, les aides à l'investissement des entreprises, que la loi NOTRe confie aux seuls communes et EPCI, sont versées par la collectivité ou le groupement compétents, soit directement à l'entreprise, soit au maître d'ouvrage public ou privé, qui en fait bénéficier intégralement l'entreprise.
Sénat - Question orale - 2016-11-15
http://www.senat.fr/cra/s20161115/s20161115_6.html#par_139
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