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RH - Jurisprudence
Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi
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11/07/2019
FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats .
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10/07/2019
Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions
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09/07/2019
Fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle - La réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable
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08/07/2019
Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service
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05/07/2019
Reclassement d'un contractuel en cas de suppression de poste - L'administration peut licencier l'agent s'il ne respecte pas le délai de réponse relatif à la demande de reclassement
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04/07/2019
Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte.
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02/07/2019
La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée
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01/07/2019
Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.
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27/06/2019
L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve
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25/06/2019
Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge
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21/06/2019
Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique
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20/06/2019
Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement
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19/06/2019
En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé
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19/06/2019
Transaction mettant fin à un litige - Un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire
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18/06/2019
Sanction d'exclusion temporaire - L'agent qui ne peut percevoir l'allocation chomage peut - sous certaines réserves- exercer un autre emploi ou bénéficier du RSA
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17/06/2019
Compte épargne temps - Condition d’accès pour un contractuel
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12/06/2019
Animatrice territoriale privée de responsabilité dans des conditions vexatoires - Eléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral
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11/06/2019
L’absentéisme d’un agent ne peut être pris en considération pour l’attribution individuelle des coefficients multiplicateurs retenu pour le calcul de ses indemnités
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06/06/2019
Agent régulièrement en retard ou absent - Sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois
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04/06/2019
Distribution de documents religieux par un agent n'ayant pas entendu faire acte de prosélytisme - Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur
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28/05/2019
Admission à la retraite - Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité
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27/05/2019
L’exclusion temporaire d’un agent ayant falsifiés des chèques dérobés, pour 24 mois dont 12 avec sursis, est, par son insuffisante sévérité, disproportionnée au regard de la faute commise.
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23/05/2019
Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux
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22/05/2019
Radiation des cadres pour abandon de poste - Rappel
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21/05/2019
Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé
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20/05/2019
Action disciplinaire - L'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire ne saurait se fonder sur les seuls indices graves et concordants relevés par un juge d'instruction
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17/05/2019
Octroi de décharges d'activité de service - Modalités d'exercice de la liberté syndicale
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16/05/2019
Une souffrance au travail provoquant un syndrome anxio-dépressif, peut ne pas être imputable au service
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13/05/2019
Tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté, sauf si un intérêt public majeur le justifie
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07/05/2019
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08/07/2025
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