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RH - Jurisprudence
L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation

L'expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation - 16/12/2020

Règles d’articulation entre le placement en congé maladie et le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction

Règles d’articulation entre le placement en congé maladie et le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction - 15/12/2020

Consultation de la CAP - Validité d'un courrier d’information envoyé par le maire à l’avocat de l’agent

Consultation de la CAP - Validité d'un courrier d’information envoyé par le maire à l’avocat de l’agent - 14/12/2020

Réparation des préjudices qu'un fonctionnaire estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint - rechercher simultanée de la responsabilité de deux collectivités publiques

Réparation des préjudices qu'un fonctionnaire estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint - rechercher simultanée de la responsabilité de deux collectivités publiques - 10/12/2020

Le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune

Le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune - 09/12/2020

Situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

Situation d’un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée - 08/12/2020

Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie

Un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie - 07/12/2020

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Directeur contractuel d’office du tourisme - La période d’essai ne peut être supérieure à trois mois - 04/12/2020

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Un agent qui n’a pas été recruté sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, n’a pas vocation à être titularisée au terme de son contrat

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Inaptitude physique - Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.

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