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RH - Jurisprudence
La mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT n'impose pas d'avoir exclusivement recours à d’une mise à disposition
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08/09/2020
Locaux à pollution spécifique - Le Conseil d'Etat donne six mois au Premier ministre pour modifier les dispositions de l’article R.4222-10 du code du travail
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07/09/2020
La fin de la mise à disposition d’un agent ne constitue pas par elle-même une mesure disciplinaire, ni une sanction
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04/09/2020
FPE - Possibilité de prendre en compte une même période pour la détermination des droits à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des droits à la liquidation anticipée de la pension
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28/08/2020
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire - L'employeur doit apprécier les compétences, uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier de son cadre d'emploi
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26/08/2020
Rappel des conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port d’une barbe à connotation religieuse
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17/08/2020
Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ?
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13/08/2020
Licenciement d'une assistante maternelle - Application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.
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12/08/2020
Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance
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11/08/2020
Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers)
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07/08/2020
La modification - en cours de période - de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est légale
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06/08/2020
Emploi de vacataire répondant à un besoin permanent de la commune - Requalification et indemnisation
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05/08/2020
Harcèlement moral - La rédaction d’un journal de bord personnel peut être un élément de preuve pris en compte par le juge administratif
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04/08/2020
Allocation des journalistes pour frais d’emploi - Qualité de journaliste d’une personne dans une publication municipale sans autonomie à l’égard de la commune ?
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03/08/2020
Protection fonctionnelle - Etendue et prise en charge des frais de l'instance civile
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28/07/2020
Refus de titularisation pour faute disciplinaire - La commune devait mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée
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27/07/2020
Demande d'un agent public tendant au versement de rémunérations impayées - Applicabilité des règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968
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24/07/2020
Aucune disposition n’interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé
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23/07/2020
Responsabilité d'un accident du travail partagée entre l'employeur et un tiers
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22/07/2020
Emploi occupé par un agent contractuel, supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier
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21/07/2020
Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel
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20/07/2020
Emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes - Enquêtes administratives et responsabilité de l'employeur
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17/07/2020
Caractère ferme et précis des trois offres d'emploi dont le refus a justifié le licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité ayant sollicité sa réintégration
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16/07/2020
Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale
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15/07/2020
Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte
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13/07/2020
Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ?
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09/07/2020
Différends entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques - Impossibilité pour ce supérieur hiérarchique de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif
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08/07/2020
Contestation du bien-fondé d'un congé de maladie - Charge de la preuve
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07/07/2020
Absence d'avis, dans les délais légaux, de la commission de réforme - Rappel des conditions de placement, à titre conservatoire, en position de congé maladie à plein traitement
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06/07/2020
Exposition à l’amiante dans les locaux professionnels - Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents de l’Etat.
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