// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Urbanisme et aménagement

RM/ Articulation entre SCOT et PLU

Article ID.CiTé du 27/10/2014




Extrait de réponse: "… Le Scot, qui a remplacé le schéma directeur depuis la loi SRU, assure la cohérence des documents sectoriels dont le PLU. L'adhésion à une collectivité couverte par un Scot ne remet pas en cause ce dernier ; la commune concernée se trouve alors dans une zone dite "blanche" et le syndicat qui porte le Scot devra faire évoluer son document dans les six ans après l'adhésion.

Si un Scot existe, la commune, même en zone "blanche", sera soumise à la règle d'urbanisation limitée, sauf dérogation du préfet après avis du président de l'établissement public du Scot. À l'inverse, si la commune rejoint un territoire sans Scot, elle n'y est pas soumise.

Dans le cas que vous évoquez, le fait que le Scot soit en cours d'élaboration n'a pas de conséquence sur le PLU des communes. Mais, dès lors que l'élaboration du Scot de Lille-Métropole est lancée, une nouvelle délibération propre à couvrir toutes les communes concernées paraît opportune.

Sénat - Question orale - 2014-10-21
http://www.senat.fr/cra/s20141021/s20141021_5.html#par_23




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus