Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les communes volontaires inscrites au décret "liste des communes" disposent d'un délai d'un an pour engager la procédure d'évolution du document d'urbanisme, puis d'un délai de trois ans pour réaliser la carte locale d'exposition au recul du trait de côte et la transposer dans le document d'urbanisme (article L121-22-3 du code de l'urbanisme ).
Les communes inscrites lors de la première version du décret-liste du 19 avril 2022 ont ainsi jusqu'en avril 2026 pour publier les cartes locales dans leurs documents d'urbanisme.
Les services de l'Etat s'assurent du suivi de l'état d'avancement des cartes locales et accompagnent les collectivités volontaires inscrites dans ce dispositif. De nombreuses études de cartes locales sont aujourd'hui lancées.
Une fois transposées dans les documents d'urbanisme, ces cartes seront disponibles via le Géoportail de l'urbanisme. Elles seront également publiées sur le site Géorisques , puisque l'état des risques, devant être fourni par le vendeur ou le bailleur dans le cadre de l'information acquéreur locataire, devra contenir les informations sur les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par les cartes locales.
Les services de l'état travaillent également à d'autres modalités de communication adaptées au grand public afin de garantir l'accessibilité de ces cartes.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1716 - 2025-04-01
Les communes inscrites lors de la première version du décret-liste du 19 avril 2022 ont ainsi jusqu'en avril 2026 pour publier les cartes locales dans leurs documents d'urbanisme.
Les services de l'Etat s'assurent du suivi de l'état d'avancement des cartes locales et accompagnent les collectivités volontaires inscrites dans ce dispositif. De nombreuses études de cartes locales sont aujourd'hui lancées.
Une fois transposées dans les documents d'urbanisme, ces cartes seront disponibles via le Géoportail de l'urbanisme. Elles seront également publiées sur le site Géorisques , puisque l'état des risques, devant être fourni par le vendeur ou le bailleur dans le cadre de l'information acquéreur locataire, devra contenir les informations sur les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par les cartes locales.
Les services de l'état travaillent également à d'autres modalités de communication adaptées au grand public afin de garantir l'accessibilité de ces cartes.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1716 - 2025-04-01
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
