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L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit ce qu'est un cours d'eau : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».
Sur la base de cette définition, les services déconcentrés de l’Etat élaborent une cartographie des cours d’eau présents sur leur département. Cette cartographie vise à porter à la connaissance des citoyens et des porteurs de projet les cours d'eau existants, afin de permettre à ces derniers d'identifier, le cas échéant, les obligations réglementaires leur incombant. Elle peut faire l'objet d'échanges avec les parties prenantes, mais n'est pas soumise à une consultation du public au sens de la charte de l'environnement.
Sur certains secteurs, l'élaboration de cette cartographie se poursuit, car elle nécessite des expertises de terrain afin de conclure au statut de cours d’eau d'un écoulement. Si des erreurs manifestes sont identifiées dans une cartographie départementale, le préfet ou le directeur départemental des territoires peuvent être saisis d'une demande de correction, qui sera instruite dans les meilleurs délais afin d'actualiser la cartographie en ligne.
Sénat - R.M. N° 00792 - 2024-12-12
Sur la base de cette définition, les services déconcentrés de l’Etat élaborent une cartographie des cours d’eau présents sur leur département. Cette cartographie vise à porter à la connaissance des citoyens et des porteurs de projet les cours d'eau existants, afin de permettre à ces derniers d'identifier, le cas échéant, les obligations réglementaires leur incombant. Elle peut faire l'objet d'échanges avec les parties prenantes, mais n'est pas soumise à une consultation du public au sens de la charte de l'environnement.
Sur certains secteurs, l'élaboration de cette cartographie se poursuit, car elle nécessite des expertises de terrain afin de conclure au statut de cours d’eau d'un écoulement. Si des erreurs manifestes sont identifiées dans une cartographie départementale, le préfet ou le directeur départemental des territoires peuvent être saisis d'une demande de correction, qui sera instruite dans les meilleurs délais afin d'actualiser la cartographie en ligne.
Sénat - R.M. N° 00792 - 2024-12-12
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