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RM/ Dégâts agricoles importants provoqués par des animaux - le Maire peut sous certaines conditions organiser des opérations de destruction administrative
il convient de rappeler qu'en cas de dégâts importants le préfet peut organiser des opérations de destruction administrative, supervisées par les lieutenants de louveterie, et pouvant inclure des battues ou du piégeage sélectif, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'article L. 2122-21 - 9° du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles L. 427-4 et L. 427-5 du code de l'environnement donnent des prérogatives similaires au maire, sous le contrôle administratif du préfet, et sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie….
Assemblée Nationale - 2014-09-02 - Réponse Ministérielle N°55272
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55272QE.htm
il convient de rappeler qu'en cas de dégâts importants le préfet peut organiser des opérations de destruction administrative, supervisées par les lieutenants de louveterie, et pouvant inclure des battues ou du piégeage sélectif, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'article L. 2122-21 - 9° du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles L. 427-4 et L. 427-5 du code de l'environnement donnent des prérogatives similaires au maire, sous le contrôle administratif du préfet, et sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie….
Assemblée Nationale - 2014-09-02 - Réponse Ministérielle N°55272
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55272QE.htm
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