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Dans les communes qui se sont dotées d'un document d'urbanisme, le maire est l'autorité compétente de droit commun pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Cette compétence peut représenter un coût élevé pour les communes en particulier les communes de petites tailles.
Afin de limiter le coût de cette activité, plusieurs outils sont à la disposition des collectivités.
Les communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'un EPCI de plus de 10 000 habitants peuvent bénéficier d'une mise à disposition des services de l'Etat pour l'étude des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, conformément à l'article R.423-15 du code de l'urbanisme , les communes peuvent confier l'instruction de ces demandes à des centres instructeurs à l'échelle intercommunale (EPCI, syndicat mixte, agence départementale) afin de limiter les coûts afférents.
Enfin et sur le fond, il n'apparaît pas possible, en l'état, de limiter les demandes des particuliers qui relèvent, in fine, de l'exercice de leur droit de propriété.
Sénat - R.M. N° 00828 - 2024-11-28
Afin de limiter le coût de cette activité, plusieurs outils sont à la disposition des collectivités.
Les communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'un EPCI de plus de 10 000 habitants peuvent bénéficier d'une mise à disposition des services de l'Etat pour l'étude des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, conformément à l'article R.423-15 du code de l'urbanisme , les communes peuvent confier l'instruction de ces demandes à des centres instructeurs à l'échelle intercommunale (EPCI, syndicat mixte, agence départementale) afin de limiter les coûts afférents.
Enfin et sur le fond, il n'apparaît pas possible, en l'état, de limiter les demandes des particuliers qui relèvent, in fine, de l'exercice de leur droit de propriété.
Sénat - R.M. N° 00828 - 2024-11-28
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