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L'usage définit le ravalement comme l'action de nettoyer et/ou de remettre en état un mur. Ces travaux sont, par principe, exemptés de formalités au titre du code de l'urbanisme en application du m) de l'article R. 421-2 , en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1 , qui restent soumis à déclaration préalable.
La modification de la couleur d'une façade ne relève pas du seul ravalement, mais a bien un impact sur l'insertion architecturale et paysagère du bâtiment. Elle constitue à ce titre des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, qui restent soumis à déclaration préalable en application du a) de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme .
Aussi, les travaux de ravalement s'accompagnant d'une modification de la couleur de la façade sont soumis à déclaration préalable.
Sénat - R.M. N° 01701 - 2025-02-20
La modification de la couleur d'une façade ne relève pas du seul ravalement, mais a bien un impact sur l'insertion architecturale et paysagère du bâtiment. Elle constitue à ce titre des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, qui restent soumis à déclaration préalable en application du a) de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme .
Aussi, les travaux de ravalement s'accompagnant d'une modification de la couleur de la façade sont soumis à déclaration préalable.
Sénat - R.M. N° 01701 - 2025-02-20
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