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La protection des terres agricoles irriguées constitue un enjeu majeur pour la France. Interdire la vente de foncier porterait non seulement une atteinte au droit de propriété, susceptible de justifier la censure du conseil constitutionnel mais n'empêcherait vraisemblablement pas d'éventuels changements d'affectation.
La protection des terres agricoles à enjeux stratégiques pour l'agriculture repose d'abord sur une prise en compte renforcée dans les documents d'urbanisme qu'ils s'agissent des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou des plans locaux ou intercommunaux d'urbanisme [PLU (i)].
Cette protection peut ensuite être amplifiée par la mise en oeuvre d'outils tels que les zones agricoles protégées (ZAP) en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ou les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) au titre des articles L. 113-16 et suivants du code de l'urbanisme .
Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en oeuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole.
Sénat - R.M. N° 02413 - 2025-02-13
La protection des terres agricoles à enjeux stratégiques pour l'agriculture repose d'abord sur une prise en compte renforcée dans les documents d'urbanisme qu'ils s'agissent des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou des plans locaux ou intercommunaux d'urbanisme [PLU (i)].
Cette protection peut ensuite être amplifiée par la mise en oeuvre d'outils tels que les zones agricoles protégées (ZAP) en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ou les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) au titre des articles L. 113-16 et suivants du code de l'urbanisme .
Ces deux outils relèvent de modalités de création et de mise en oeuvre particulières et produisent des effets différents, mais concourent, ensemble, à une protection ciblée des espaces à vocation agricole.
Sénat - R.M. N° 02413 - 2025-02-13
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