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L'article L.2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit, en effet, qu' : « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. ».
Cette carte n'est délivrée qu'aux maires et aux adjoints, notamment car elle leur permet de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article L.2122-31 du CGCT, ce qui n'est pas le cas des présidents d'établissement public de coopération intercommunale.
Il n'est pas actuellement prévu d'élargir cette disposition à tous les exécutifs locaux. Toutefois, en cas de besoin, la délibération du conseil communautaire relative à l'élection du président, prise lors du conseil d'installation, permet d'attester des fonctions de ce dernier.
Sénat - R.M. N° 26177 - 2022-03-10
Cette carte n'est délivrée qu'aux maires et aux adjoints, notamment car elle leur permet de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article L.2122-31 du CGCT, ce qui n'est pas le cas des présidents d'établissement public de coopération intercommunale.
Il n'est pas actuellement prévu d'élargir cette disposition à tous les exécutifs locaux. Toutefois, en cas de besoin, la délibération du conseil communautaire relative à l'élection du président, prise lors du conseil d'installation, permet d'attester des fonctions de ce dernier.
Sénat - R.M. N° 26177 - 2022-03-10
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