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En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des substances organiques perfluorées (PFAS) sur la santé humaine et la biodiversité, le gouvernement a lancé, le 5 avril 2024, un plan d'action interministériel pour limiter les risques liés aux PFAS .
Concernant la mise sur le marché de produits contenant des substances PFAS, plusieurs molécules font déjà l'objet d'interdictions ou de restrictions d'usage, notamment en application de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (PFOS depuis 2009, PFOA depuis 2020 et et PFHxS depuis juin 2022) ou en application du règlement européen sur l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), c'est notamment le cas pour certains usages des acides perfluorés carboxyliques de la famille C9-14.
L'Allemagne et les Pays-Bas ont déposé début 2023, avec le concours de la Suède, du Danemark et de la Norvège, une demande d'interdiction généralisée de l'ensemble de la famille des PFAS, en proposant des délais d'interdiction pour des usages pour lesquels il n'existe pas à ce jour de substituts, au titre du règlement REACH. Ce projet d'interdiction est en cours d'instruction par les deux comités d'experts placés auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, le comité d'évaluation des risques et le comité d'évaluation socio-économique.
Compte tenu du nombre d'usages concernés, ainsi que du nombre de substances, potentiellement plusieurs milliers, l'Agence européenne des produits chimiques ne sera pas en mesure de finaliser son avis avant la fin de l'année 2025. Par ailleurs, le règlement sur les emballages adopté en 2024 par le Conseil des Etats membres de l'Union européenne et le Parlement européen prévoit une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires.
Le Gouvernement soutient donc à ce stade une interdiction des substances PFAS au niveau européen afin d'en réduire les risques. En effet, les marchandises circulant librement sur le territoire de l'Union européenne, des interdictions nationales n'auraient qu'une portée limitée.
Sénat - R.M. N° 01580 - 2024-12-19
Concernant la mise sur le marché de produits contenant des substances PFAS, plusieurs molécules font déjà l'objet d'interdictions ou de restrictions d'usage, notamment en application de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (PFOS depuis 2009, PFOA depuis 2020 et et PFHxS depuis juin 2022) ou en application du règlement européen sur l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), c'est notamment le cas pour certains usages des acides perfluorés carboxyliques de la famille C9-14.
L'Allemagne et les Pays-Bas ont déposé début 2023, avec le concours de la Suède, du Danemark et de la Norvège, une demande d'interdiction généralisée de l'ensemble de la famille des PFAS, en proposant des délais d'interdiction pour des usages pour lesquels il n'existe pas à ce jour de substituts, au titre du règlement REACH. Ce projet d'interdiction est en cours d'instruction par les deux comités d'experts placés auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, le comité d'évaluation des risques et le comité d'évaluation socio-économique.
Compte tenu du nombre d'usages concernés, ainsi que du nombre de substances, potentiellement plusieurs milliers, l'Agence européenne des produits chimiques ne sera pas en mesure de finaliser son avis avant la fin de l'année 2025. Par ailleurs, le règlement sur les emballages adopté en 2024 par le Conseil des Etats membres de l'Union européenne et le Parlement européen prévoit une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires.
Le Gouvernement soutient donc à ce stade une interdiction des substances PFAS au niveau européen afin d'en réduire les risques. En effet, les marchandises circulant librement sur le territoire de l'Union européenne, des interdictions nationales n'auraient qu'une portée limitée.
Sénat - R.M. N° 01580 - 2024-12-19
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