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Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, comme le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires l'a indiqué lors du lancement du plan « eau » le 29 septembre dernier.
Ce transfert à l'échelon intercommunal répond en effet aux enjeux actuels et ceux d'avenir en lien avec le changement climatique. En particulier, le passage à l'échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d'eau et d'assainissement ; plus les services d'eau potable couvrent une population importante, meilleure est la connaissance du réseau, ainsi que son rendement et sa gestion. Cela permettra d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, en générant des économies d'échelle en mutualisant efficacement les moyens techniques et financiers.
A l'heure où l'été exceptionnel se termine et qu'une centaine de communes ont connu des ruptures d'approvisionnement en eau, la nécessité de sécuriser cet approvisionnement est apparue clairement, à la fois en quantité et en qualité. Cela nécessite des interconnexions qui se raisonnent à l'échelle du bassin de vie, voire du département, en lien avec l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, il convient de rappeler la responsabilité des élus à délivrer de l'eau conforme à ses usagers et à garantir des niveaux de rejets répondant aux normes.
Concernant les inquiétudes relatives à l'augmentation des prix, il est à noter que l'harmonisation des tarifs et des modes de gestion ne sera pas immédiate, et que s'il y a augmentation, elle sera étalée dans le temps et modérée en raison des économies d'échelle réalisées. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2016 « L'eau, à quel prix ? » apporte des éléments intéressants sur ce point.
Par ailleurs, la loi 3DS a apporté quelques assouplissements en réponse aux inquiétudes des élus sur les tarifs et les investissements à réaliser.
- Premièrement, la possibilité de financer des investissements importants (usines de traitement des eaux, stations d'épuration, renouvellements de réseaux) par le budget général a été élargie (L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales), en supprimant les seuils de population et d'usagers. Tous les EPCI peuvent désormais financer des investissements importants par la fiscalité, afin d'éviter une trop forte augmentation tarifaire qui pourrait se traduire par un mécontentement des usagers et un accroissement des impayés. L'interdiction de prise en charge ne s'applique pas non plus, quelle que soit la population des EPCI à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'EPCI.
Cette disposition va permettre aux élus de compenser des différences de situations entre usagers dans les premières années suivant le transfert de compétence.
- Deuxièmement, l'article 30 de la loi 3DS introduit également l'organisation d'un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI à fiscalité propre, dans l'année précédant le transfert. A l'issue de ce débat, une convention peut être conclue, précisant les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire, déterminant les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures. Elle peut également organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026.
- Enfin, il est à noter que depuis l'adoption de la loi "Engagement et proximité " du 27 décembre 2019, la tarification sociale de l'eau a été généralisée pour toutes les collectivités volontaires. Cette politique sociale de l'eau permet de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit pour les personnes physiques d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, conformément à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Le dispositif permet de prendre en compte la composition et les revenus des ménages et de faciliter l'accès à l'eau de tous, y compris les plus précaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 450 - 2022-11-22
Ce transfert à l'échelon intercommunal répond en effet aux enjeux actuels et ceux d'avenir en lien avec le changement climatique. En particulier, le passage à l'échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d'eau et d'assainissement ; plus les services d'eau potable couvrent une population importante, meilleure est la connaissance du réseau, ainsi que son rendement et sa gestion. Cela permettra d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, en générant des économies d'échelle en mutualisant efficacement les moyens techniques et financiers.
A l'heure où l'été exceptionnel se termine et qu'une centaine de communes ont connu des ruptures d'approvisionnement en eau, la nécessité de sécuriser cet approvisionnement est apparue clairement, à la fois en quantité et en qualité. Cela nécessite des interconnexions qui se raisonnent à l'échelle du bassin de vie, voire du département, en lien avec l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, il convient de rappeler la responsabilité des élus à délivrer de l'eau conforme à ses usagers et à garantir des niveaux de rejets répondant aux normes.
Concernant les inquiétudes relatives à l'augmentation des prix, il est à noter que l'harmonisation des tarifs et des modes de gestion ne sera pas immédiate, et que s'il y a augmentation, elle sera étalée dans le temps et modérée en raison des économies d'échelle réalisées. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2016 « L'eau, à quel prix ? » apporte des éléments intéressants sur ce point.
Par ailleurs, la loi 3DS a apporté quelques assouplissements en réponse aux inquiétudes des élus sur les tarifs et les investissements à réaliser.
- Premièrement, la possibilité de financer des investissements importants (usines de traitement des eaux, stations d'épuration, renouvellements de réseaux) par le budget général a été élargie (L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales), en supprimant les seuils de population et d'usagers. Tous les EPCI peuvent désormais financer des investissements importants par la fiscalité, afin d'éviter une trop forte augmentation tarifaire qui pourrait se traduire par un mécontentement des usagers et un accroissement des impayés. L'interdiction de prise en charge ne s'applique pas non plus, quelle que soit la population des EPCI à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'EPCI.
Cette disposition va permettre aux élus de compenser des différences de situations entre usagers dans les premières années suivant le transfert de compétence.
- Deuxièmement, l'article 30 de la loi 3DS introduit également l'organisation d'un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI à fiscalité propre, dans l'année précédant le transfert. A l'issue de ce débat, une convention peut être conclue, précisant les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire, déterminant les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures. Elle peut également organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026.
- Enfin, il est à noter que depuis l'adoption de la loi "Engagement et proximité " du 27 décembre 2019, la tarification sociale de l'eau a été généralisée pour toutes les collectivités volontaires. Cette politique sociale de l'eau permet de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit pour les personnes physiques d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, conformément à l'article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Le dispositif permet de prendre en compte la composition et les revenus des ménages et de faciliter l'accès à l'eau de tous, y compris les plus précaires.
Assemblée Nationale - R.M. N° 450 - 2022-11-22
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