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Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI ) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.
Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils à la main des collectivités « gémapiennes », notamment la mise à disposition des digues de droit public préexistantes et la possibilité de lever une taxe GEMAPI pour en assurer le financement.
Dans le cas particulier des digues domaniales de l'État, qui représentent moins de 10 % des digues en France, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire courant jusqu'au 28 janvier 2024, visant à permettre aux gémapiens de se préparer. Pendant cette phase, l'État a continué d'entretenir ces digues pour le compte des gémapiens.
Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 a confirmé les modalités de transfert prévues depuis 2014 pour l'application de la loi MAPTAM et a ouvert une facilité aux gémapiens qui le souhaitent, en permettant à l'État de continuer l'exécution des marchés publics (pour les engagements passés avant ou encore en cours au 28 janvier 2024) et d'en supporter intégralement la charge financière, allégeant d'autant la charge des collectivités. Cet engagement financier de l'Etat se poursuivra au-delà du 28 janvier 2024 puisque les éventuels travaux complémentaires devant être réalisés sur les digues domaniales pourront bénéficier des subventions du fonds Barnier pouvant aller jusqu'à 80%.
Par ailleurs, aucun niveau de protection n'est imposé aux collectivités qui décident librement de leurs stratégies de territoires, voire de ne pas reprendre des ouvrages qu'elles désaffectent de la mission de prévention des inondations. Après de nombreux échanges entre les services de l'État et les gémapiens concernés, ces derniers ont pu signer les conventions actant du transfert de la gestion des anciennes digues domaniales, conformément à la loi MAPTAM, quand ils souhaitaient intégrer ces ouvrages dans des systèmes d'endiguement.
Dans tous les cas, lorsque les gémapiens ont estimé utile pour ces ouvrages de réaliser des travaux complémentaires à ceux réalisés par l'État, quand celui-ci était gestionnaire, les conventions précitées ont prévu un soutien financier de l'État (décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées).
Enfin, quelques ouvrages ne seront pas transférés après que les gémapiens concernés ont pu décider, à l'occasion des échanges préliminaires avec les services de l'État, du faible intérêt de ces ouvrages pour atteindre leurs objectifs de prévention des inondations.
Sénat - R.M. N° 10193 - 2024-06-13
Cette compétence, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a été accompagnée de plusieurs outils à la main des collectivités « gémapiennes », notamment la mise à disposition des digues de droit public préexistantes et la possibilité de lever une taxe GEMAPI pour en assurer le financement.
Dans le cas particulier des digues domaniales de l'État, qui représentent moins de 10 % des digues en France, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire courant jusqu'au 28 janvier 2024, visant à permettre aux gémapiens de se préparer. Pendant cette phase, l'État a continué d'entretenir ces digues pour le compte des gémapiens.
Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 a confirmé les modalités de transfert prévues depuis 2014 pour l'application de la loi MAPTAM et a ouvert une facilité aux gémapiens qui le souhaitent, en permettant à l'État de continuer l'exécution des marchés publics (pour les engagements passés avant ou encore en cours au 28 janvier 2024) et d'en supporter intégralement la charge financière, allégeant d'autant la charge des collectivités. Cet engagement financier de l'Etat se poursuivra au-delà du 28 janvier 2024 puisque les éventuels travaux complémentaires devant être réalisés sur les digues domaniales pourront bénéficier des subventions du fonds Barnier pouvant aller jusqu'à 80%.
Par ailleurs, aucun niveau de protection n'est imposé aux collectivités qui décident librement de leurs stratégies de territoires, voire de ne pas reprendre des ouvrages qu'elles désaffectent de la mission de prévention des inondations. Après de nombreux échanges entre les services de l'État et les gémapiens concernés, ces derniers ont pu signer les conventions actant du transfert de la gestion des anciennes digues domaniales, conformément à la loi MAPTAM, quand ils souhaitaient intégrer ces ouvrages dans des systèmes d'endiguement.
Dans tous les cas, lorsque les gémapiens ont estimé utile pour ces ouvrages de réaliser des travaux complémentaires à ceux réalisés par l'État, quand celui-ci était gestionnaire, les conventions précitées ont prévu un soutien financier de l'État (décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées).
Enfin, quelques ouvrages ne seront pas transférés après que les gémapiens concernés ont pu décider, à l'occasion des échanges préliminaires avec les services de l'État, du faible intérêt de ces ouvrages pour atteindre leurs objectifs de prévention des inondations.
Sénat - R.M. N° 10193 - 2024-06-13
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