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La commission des Finances de l’AMF réunie le 4 décembre a estimé que la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes des redevances "eau" et "assainissement" à compter de 2020 :
- remettrait en cause la possibilité offerte aux élus des communautés de communes de reporter la prise des compétences obligatoires "eau" et "assainissement" jusqu’en 2026, prévue par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre des compétences eau et assainissement dans les communautés de communes ;
- et remettrait également en cause les conditions de maintien des syndicats mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi du 3 août 2018 a facilité les conditions de "représentation-substitution" des communautés de communes en leur sein.
La commission dénonce également l’abaissement du seuil de la garantie de 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant en fonction du CIF à 0,35 -au bénéfice des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles-. Cette disposition votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale s’inscrit dans les mêmes travers qui ont conduit au dysfonctionnement de la dotation d’intercommunalité depuis plusieurs années.
Elle dénonce également le manque d’études d’impact de ces mesures qui ont pourtant un coût significatif pour l’ensemble du bloc communal.
En outre, la commission des Finances de l’AMF constate que cette réforme de la dotation d’intercommunalité s’éloigne de plus en plus des orientations du CFL dont les propositions ont été adoptées de manière consensuelle et unanime après plusieurs réunions du groupe de travail dédié.
C’est pourquoi, l’AMF demande la réouverture de ce débat afin de rétablir des mesures qui respectent davantage le principe de suppression des inégalités entre les intercommunalités, qui était l’un des fondements de cette réforme.
AMF - Analyse complète - 2018-12-05
- remettrait en cause la possibilité offerte aux élus des communautés de communes de reporter la prise des compétences obligatoires "eau" et "assainissement" jusqu’en 2026, prévue par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre des compétences eau et assainissement dans les communautés de communes ;
- et remettrait également en cause les conditions de maintien des syndicats mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi du 3 août 2018 a facilité les conditions de "représentation-substitution" des communautés de communes en leur sein.
La commission dénonce également l’abaissement du seuil de la garantie de 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant en fonction du CIF à 0,35 -au bénéfice des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles-. Cette disposition votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale s’inscrit dans les mêmes travers qui ont conduit au dysfonctionnement de la dotation d’intercommunalité depuis plusieurs années.
Elle dénonce également le manque d’études d’impact de ces mesures qui ont pourtant un coût significatif pour l’ensemble du bloc communal.
En outre, la commission des Finances de l’AMF constate que cette réforme de la dotation d’intercommunalité s’éloigne de plus en plus des orientations du CFL dont les propositions ont été adoptées de manière consensuelle et unanime après plusieurs réunions du groupe de travail dédié.
C’est pourquoi, l’AMF demande la réouverture de ce débat afin de rétablir des mesures qui respectent davantage le principe de suppression des inégalités entre les intercommunalités, qui était l’un des fondements de cette réforme.
AMF - Analyse complète - 2018-12-05
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