Sanction des incivilités d’un élève lors d'un transport scolaire - En complément des considérations de fait la décision doit mentionner les dispositions législatives ou réglementaires en application desquelles elle a été prise

La décision par laquelle le maire a prononcé à l'encontre du jeune A...B..., alors âgé de neuf ans, son exclusion définitive du service des transports scolaires, constitue une sanction au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumise à ce titre à l'obligation de motivation. 

Or, si elle comporte la mention des considérations de fait sur lesquelles elle est fondée, en indiquant qu'elle fait suite aux propos insultants tenus par le jeune A..., dans un bus scolaire, à l'encontre de policiers municipaux, en présence d'adultes et d'autres enfants, pour lesquels l'enfant n'a pas présenté ses excuses, cette décision ne mentionne pas les dispositions législatives ou réglementaires en application desquelles elle a été prise. 

Par ailleurs, la décision contestée ne saurait être regardée comme ayant été prise dans une situation d' "urgence absolue " au sens des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Dans ces conditions, cette décision du 6 octobre 2016, qui ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit qui lui servent de fondement, ne satisfait pas à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 de ce code.

CAA de NANTES N° 17NT02826 - 2018-10-19