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Parmi les dispositions votées :
(art.22) Drones des forces de l'ordre - Cadre juridique pour règlementer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre
L'article 22 règlemente le recours aux drones par les "autorités publiques", forces de l'ordre, militaires, services d'incendie et de secours. Il clarifie l'usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes de troubles graves à l'ordre public. Ils peuvent aussi être utilisés dans la prévention d'actes de terrorisme, le constat et la poursuite d'infractions, la protection de bâtiments et installations publics ou encore la surveillance des littoraux et zones frontalières. Le public sera informé de la mise en oeuvre de ces dispositifs aéroportés de captation d'images.
(art.24) Pénalisation de la diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre - L'article pénalise d'un an de prison et 45.000 euros d'amende la diffusion de l'image du visage ou tout autre élément d'identification des forces de l'ordre en intervention quand elle porte atteinte à leur intégrité physique ou psychique.
L'amendement gouvernemental réécrivant cet article 24 spécifie que la mesure ne peut porter préjudice au droit d'informer, et que l'intention malveillante contre les forces de l'ordre doit être manifeste.
Policiers armés en dehors du service: accès aux établissements recevant du public - La mesure permet aux forces de l'ordre en dehors de leur service de conserver leur arme lorsqu'ils accèdent à des établissements recevant du public.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-11-20
Proposition de loi "sécurité globale" : précisions apportées à l’article 24 à la suite d’une réunion à Matignon
Le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de préserver l’équilibre du texte et de lever toute ambiguïté sur son intention de garantir le respect des libertés publiques, notamment la liberté de la presse et la liberté d’expression, tout en protégeant mieux celles et ceux, policiers et gendarmes, qui assurent la protection de la population.
Ainsi, sur la proposition du ministre de l’Intérieur, l’article 24 de la proposition de loi fera l’objet d’un amendement gouvernemental visant à préciser que les dispositions envisagées ne feront nul obstacle à la liberté d’informer et que le délit créé par le texte visera uniquement le fait de diffuser des images dans le but qu’il soit manifestement porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.
Gouvernement - Communiqué complet
(art.22) Drones des forces de l'ordre - Cadre juridique pour règlementer l'utilisation des drones par les forces de l'ordre
L'article 22 règlemente le recours aux drones par les "autorités publiques", forces de l'ordre, militaires, services d'incendie et de secours. Il clarifie l'usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes de troubles graves à l'ordre public. Ils peuvent aussi être utilisés dans la prévention d'actes de terrorisme, le constat et la poursuite d'infractions, la protection de bâtiments et installations publics ou encore la surveillance des littoraux et zones frontalières. Le public sera informé de la mise en oeuvre de ces dispositifs aéroportés de captation d'images.
(art.24) Pénalisation de la diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre - L'article pénalise d'un an de prison et 45.000 euros d'amende la diffusion de l'image du visage ou tout autre élément d'identification des forces de l'ordre en intervention quand elle porte atteinte à leur intégrité physique ou psychique.
L'amendement gouvernemental réécrivant cet article 24 spécifie que la mesure ne peut porter préjudice au droit d'informer, et que l'intention malveillante contre les forces de l'ordre doit être manifeste.
Policiers armés en dehors du service: accès aux établissements recevant du public - La mesure permet aux forces de l'ordre en dehors de leur service de conserver leur arme lorsqu'ils accèdent à des établissements recevant du public.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-11-20
Proposition de loi "sécurité globale" : précisions apportées à l’article 24 à la suite d’une réunion à Matignon
Le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement de préserver l’équilibre du texte et de lever toute ambiguïté sur son intention de garantir le respect des libertés publiques, notamment la liberté de la presse et la liberté d’expression, tout en protégeant mieux celles et ceux, policiers et gendarmes, qui assurent la protection de la population.
Ainsi, sur la proposition du ministre de l’Intérieur, l’article 24 de la proposition de loi fera l’objet d’un amendement gouvernemental visant à préciser que les dispositions envisagées ne feront nul obstacle à la liberté d’informer et que le délit créé par le texte visera uniquement le fait de diffuser des images dans le but qu’il soit manifestement porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.
Gouvernement - Communiqué complet
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