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L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le 24 novembre 2020 par 388 voix pour et 104 voix contre.
Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elle reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale" , remis au gouvernement en 2018. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.
Les pouvoirs des polices municipales
Le texte prévoit une expérimentation dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation, qui doit débuter au plus tard le 30 juin 2021 et durer trois ans, sera ouverte aux communes et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, comptant au moins 20 agents et un directeur ou un chef de service de police municipale. Elle permettra aux policiers municipaux de constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants...), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets.
Le texte crée également un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale et facilite la mise en commun entre les communes des policiers municipaux.
Un amendement renforce l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune.
Le maire sera également informé des suites données aux infractions constatées par les agents de la police municipale.
Mutualisation
Un amendement permet le regroupement de communes afin de mutualiser les moyens de leurs polices municipales, sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique.
Un autre amendement permettrait la mise en commun des moyens de toutes les polices municipales d’un département, voire des départements limitrophes, en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Gardes champêtres
Deux amendements spécifiques concernant les gardes champêtres ont été adoptés. L’un permettrait à ces derniers de pouvoir "recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes" pour constater les infractions (dépôts sauvages, vols dans les champs ou les exploitations agricoles, etc.). Le second dispose que désormais, les caractéristiques de l’équipement des gardes champêtres seraient fixées par arrêté du ministère de l’Intérieur (tenue, carte professionnelle, signalisation des véhicules de service, etc.). Il s’agit notamment que ces équipements ne puissent "entretenir aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale ou la gendarmerie nationale".
Le contrôle de la sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de "la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024", plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.
La "sous-traitance en cascade" dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Sur proposition des députés, un "observatoire de la sécurité privée" est créé. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance de la langue française suffisante, possession d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.
Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.
Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.
La vidéoprotection, les caméras piétons et les drones
Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces et les forces de l’ordre celles des bailleurs pour lutter contre les occupations de halls d’immeubles. Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les dispositifs de centres de supervision urbain (CSU) sont facilités.
Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Les images pourront être transmises en direct au poste de commandement si la sécurité des agents ou des biens et des personnes est menacée. Les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes sur le terrain pourront accéder directement à leurs enregistrements sous certaines limites. Ces images pourront être utilisées pour "l'information du public sur les circonstances de l'intervention".
L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2020 avait, en effet, ordonné à l'État de cesser la surveillance de Paris lors du déconfinement. Le texte précise les moments où le recours aux drones est admis (sécurisation de rassemblements en cas de risque de troubles graves à l'ordre public, prévention des actes de terrorisme, surveillance des littoraux et des zones frontalières, secours aux personnes...). Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourront en faire usage. Des garanties sont posées :
- le recours aux drones ne pourra pas être permanent ;
- l’intérieur des domiciles et les entrées ne pourront pas être filmés ;
- le public devra être informé "par tout moyen approprié".
Un amendement du gouvernement crée par ailleurs un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Il s’agit notamment de faciliter le constat des infractions (agressions, rodéos urbains…). Le public sera informé par "une signalétique spécifique".
Les sanctions en cas d’agressions ou de diffusion de l’image des policiers
Les personnes détenues pour meurtre, violences ou menaces à l'encontre d'un élu, policier, gendarme, sapeur-pompier ou personnel pénitentiaire ou des douanes ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Une telle suppression est déjà prévue dans le droit, notamment en cas de condamnations pour acte de terrorisme.
L’article 24 sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion du visage ou de tout élément d'identification des membres des forces de l'ordre en opération, dans un but malveillant. Ce nouveau délit s'exerce "sans préjudice du droit d’informer". L'intention de nuire doit être "manifeste". La divulgation du numéro d’identification individuel dit RIO n’est pas concernée. Pour les auteurs de la proposition de loi, il s’agit de protéger les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux.
Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.
Des dispositions sur la sécurité routière et des transports complètent le texte.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Assemblée Nationale - PPL adoptée (procédure accélérée) - 2020-11-24
A noter>> Le 24 novembre 2020, lors des questions d'actualité au gouvernement à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel de l'article 24 de la proposition de loi après son adoption définitive par le Parlement.
Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elle reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale" , remis au gouvernement en 2018. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.
Les pouvoirs des polices municipales
Le texte prévoit une expérimentation dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation, qui doit débuter au plus tard le 30 juin 2021 et durer trois ans, sera ouverte aux communes et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, comptant au moins 20 agents et un directeur ou un chef de service de police municipale. Elle permettra aux policiers municipaux de constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants...), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets.
Le texte crée également un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale et facilite la mise en commun entre les communes des policiers municipaux.
Un amendement renforce l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune.
Le maire sera également informé des suites données aux infractions constatées par les agents de la police municipale.
Mutualisation
Un amendement permet le regroupement de communes afin de mutualiser les moyens de leurs polices municipales, sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique.
Un autre amendement permettrait la mise en commun des moyens de toutes les polices municipales d’un département, voire des départements limitrophes, en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Gardes champêtres
Deux amendements spécifiques concernant les gardes champêtres ont été adoptés. L’un permettrait à ces derniers de pouvoir "recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes" pour constater les infractions (dépôts sauvages, vols dans les champs ou les exploitations agricoles, etc.). Le second dispose que désormais, les caractéristiques de l’équipement des gardes champêtres seraient fixées par arrêté du ministère de l’Intérieur (tenue, carte professionnelle, signalisation des véhicules de service, etc.). Il s’agit notamment que ces équipements ne puissent "entretenir aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale ou la gendarmerie nationale".
Le contrôle de la sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de "la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024", plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.
La "sous-traitance en cascade" dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Sur proposition des députés, un "observatoire de la sécurité privée" est créé. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance de la langue française suffisante, possession d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.
Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.
Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.
La vidéoprotection, les caméras piétons et les drones
Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces et les forces de l’ordre celles des bailleurs pour lutter contre les occupations de halls d’immeubles. Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les dispositifs de centres de supervision urbain (CSU) sont facilités.
Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Les images pourront être transmises en direct au poste de commandement si la sécurité des agents ou des biens et des personnes est menacée. Les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes sur le terrain pourront accéder directement à leurs enregistrements sous certaines limites. Ces images pourront être utilisées pour "l'information du public sur les circonstances de l'intervention".
L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. Une décision du Conseil d'État du 18 mai 2020 avait, en effet, ordonné à l'État de cesser la surveillance de Paris lors du déconfinement. Le texte précise les moments où le recours aux drones est admis (sécurisation de rassemblements en cas de risque de troubles graves à l'ordre public, prévention des actes de terrorisme, surveillance des littoraux et des zones frontalières, secours aux personnes...). Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourront en faire usage. Des garanties sont posées :
- le recours aux drones ne pourra pas être permanent ;
- l’intérieur des domiciles et les entrées ne pourront pas être filmés ;
- le public devra être informé "par tout moyen approprié".
Un amendement du gouvernement crée par ailleurs un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Il s’agit notamment de faciliter le constat des infractions (agressions, rodéos urbains…). Le public sera informé par "une signalétique spécifique".
Les sanctions en cas d’agressions ou de diffusion de l’image des policiers
Les personnes détenues pour meurtre, violences ou menaces à l'encontre d'un élu, policier, gendarme, sapeur-pompier ou personnel pénitentiaire ou des douanes ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Une telle suppression est déjà prévue dans le droit, notamment en cas de condamnations pour acte de terrorisme.
L’article 24 sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion du visage ou de tout élément d'identification des membres des forces de l'ordre en opération, dans un but malveillant. Ce nouveau délit s'exerce "sans préjudice du droit d’informer". L'intention de nuire doit être "manifeste". La divulgation du numéro d’identification individuel dit RIO n’est pas concernée. Pour les auteurs de la proposition de loi, il s’agit de protéger les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux.
Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.
Des dispositions sur la sécurité routière et des transports complètent le texte.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
Assemblée Nationale - PPL adoptée (procédure accélérée) - 2020-11-24
A noter>> Le 24 novembre 2020, lors des questions d'actualité au gouvernement à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel de l'article 24 de la proposition de loi après son adoption définitive par le Parlement.
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