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Extrait de réponse orale : "…Les services de l’État ne pourront recourir à cette technique que pour des finalités limitativement énumérées et prévues par la loi, finalités qui sont en rapport avec leurs missions comme la prévention d’actes de terrorisme, la sécurité des rassemblements de personnes lorsque les circonstances font craindre des troubles graves, ou encore le constat d’infractions et la poursuite de leurs auteurs.
Dans ce cadre, ces images constitueront des éléments de preuve dans les procédures. Je rappelle que cette technique ne concerne pas les seuls services de police et de gendarmerie, mais également ceux d’incendie et de secours, qui y voient un recours très précieux.
L’encadrement du recours aux drones est un sujet de préoccupation parfaitement légitime - c’était votre question. L’article 22 me semble prévoir un nombre très important de garanties, dont certaines, de nature à répondre à vos inquiétudes, ont été introduites en commission à la demande de la CNIL : interdiction de la captation d’images à l’intérieur des domiciles ou de leurs entrées, principe d’information obligatoire du public, interdiction de capter de manière permanente, durée de conservation des images limitée à trente jours, tenue d’un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie.
Je suis de plus en mesure de vous indiquer qu’une fois la loi définitivement adoptée, des garanties supplémentaires seront apportées par un décret en Conseil d’État, mentionné à l’article 22, pris après avis de la CNIL."
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-12-01
Dans ce cadre, ces images constitueront des éléments de preuve dans les procédures. Je rappelle que cette technique ne concerne pas les seuls services de police et de gendarmerie, mais également ceux d’incendie et de secours, qui y voient un recours très précieux.
L’encadrement du recours aux drones est un sujet de préoccupation parfaitement légitime - c’était votre question. L’article 22 me semble prévoir un nombre très important de garanties, dont certaines, de nature à répondre à vos inquiétudes, ont été introduites en commission à la demande de la CNIL : interdiction de la captation d’images à l’intérieur des domiciles ou de leurs entrées, principe d’information obligatoire du public, interdiction de capter de manière permanente, durée de conservation des images limitée à trente jours, tenue d’un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie.
Je suis de plus en mesure de vous indiquer qu’une fois la loi définitivement adoptée, des garanties supplémentaires seront apportées par un décret en Conseil d’État, mentionné à l’article 22, pris après avis de la CNIL."
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-12-01
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