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Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond.
Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond
Article 3 - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié :
prise de possession
1° A l'article R. 231-1, les mots : "en la forme des référés" sont remplacés par les mots : "selon la procédure accélérée au fond" ;
Fixation des indemnités
2° Au premier alinéa de l'article R. 311-23, les mots : "aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés" sont remplacés par les mots : "qui statue selon la procédure accélérée au fond" ;
Droits de relogement
3° A l'article R. 423-10, les mots : "en la forme des référés" sont remplacés par les mots : "selon la procédure accélérée au fond".
Publics concernés : magistrat, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, huissiers de justice, avocats et particuliers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 à l'exception des dispositions de l'article 22 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret .
JORF n°0297 du 22 décembre 2019 - NOR: JUSC1931916D
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