U.E - Les députés de la commission des budgets en faveur de la flexibilité : 6 milliards d’euros supplémentaires pour l’emploi, la croissance et la résolution de la crise migratoire

Le Parlement œuvre depuis longtemps en faveur d’une flexibilité accrue du cadre financier pluriannuel (CFP), qui s’appliquerait à la période restante du CFP 2014-2020.

Le projet de recommandation pour approuver la révision à mi-parcours du CFP a été approuvé par 21 votes pour, 3 contre et 2 abstentions.

Les montants supplémentaires, qui s’élèvent à 6,009 milliards d’euros (15% de redéploiements et 85% de ressources non attribuées) seront distribués comme suit:
- 3,9 milliards d’euros pour les mesures liées à la migration dans l’UE (2,55 milliards d’euros) et pour la lutte contre les causes profondes de la migration hors UE (1,39 milliard d’euros); et
- 2,1 milliards d’euros pour l’emploi et la croissance, dont la majorité renforcera l’initiative pour l’emploi des jeunes avec 1,2 milliard d’euros pour 2017-2020. Les fonds restants sont réservés aux infrastructures de transport, aux programmes de recherche, au soutien des PME et à Erasmus+.

Cependant, les députés ont clairement indiqué que les montants mentionnés dans le paquet de 6 milliards d’euros sont des montants de référence qui doivent être examinés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en tenant dûment compte des circonstances concrètes de chaque budget annuel.

Parlement européen - Commissions - 2017-03-28

Dans la même rubrique

U.E - Les députés de la commission des budgets en faveur de la flexibilité : 6 milliards d’euros supplémentaires pour l’emploi, la croissance et la résolution de la crise migratoire

Les projets facilitant le transfert de fonds au sein du budget à long terme de l’UE, afin de relever des défis urgents tels que résoudre la crise migratoire, accroître la sécurité, encourager la croissance et créer de l’emploi, ont été adoptés en commission des budgets lundi.

Actu - Boîte à outils pour la mise en œuvre de la Recommandation de l’OCDE sur l’évaluation des politiques publiques

Actu - Nouvelles règles de filtrage pour les investissements étrangers dans l’UE

Actu - Appels à projets Life 2025 : info day France le 29 avril 2025

Actu - Durabilité et devoir de vigilance: les députés européens approuvent le report des nouvelles règles

Actu - La Commission présente « ProtectEU » : une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur