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Urbanisme et aménagement
Urbanisme et aménagement
Juris - Contestation d’un permis de construire - Rappel des conditions permettant à un voisin immédiat de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir
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23/02/2024
Juris - Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Rappel du Conseil d’Etat
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22/02/2024
Juris - Rappel - Un maire ne peut solliciter une autorisation d'urbanisme au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal
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21/02/2024
Actu - ZAN : maintenir l’objectif, revoir la méthode
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21/02/2024
Juris - Refus illégal de permis - L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
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20/02/2024
Circ. - Archivage des documents d'autorisations d'urbanisme : Référentiel de conservation et fiche d'évaluation archivistique
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19/02/2024
Juris - Affichage du permis de construire - Preuve de l'accomplissement des formalités par photographies déposées par le bénéficiaire dans un coffre-fort numérique sécurisé.
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19/02/2024
Juris - Elaboration du PLU - Notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP - Avis conforme de la CDPENAF
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16/02/2024
Juris - Changement d'affectation des locaux à usage d'habitation et autorisations soumises à compensation pour la location de courte durée de locaux meublés - Contrôle du juge
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15/02/2024
Juris - Démolition ou mise en conformité d’un ouvrage - Compétence du maire pour saisir le tribunal judiciaire alors même la compétence relative au PLU a été transférée à un EPCI
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05/02/2024
JORF - Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
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01/02/2024
Juris - Construction illégale - Lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.
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30/01/2024
RM - Conséquences du déclassement de terrains constructibles
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29/01/2024
Actu - Webinaire "Dématérialisation des autorisations d’urbanisme et relation usagers : témoignages" le lundi 29 janvier à 14h
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26/01/2024
Juris - Prévention des risques pouvant être causés à des espèces animales caractéristiques de la montagne
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25/01/2024
RM - Critères de qualification des refuges de montagne - Reclassement en ERP ?
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25/01/2024
Actu - Construction en zone inondable en renouvellement urbain : des recommandations pour les porteurs de projet
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25/01/2024
Actu - UrbanSIMUL National : Plus de 4000 utilisateurs et de nouvelles fonctionnalités collaboratives
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25/01/2024
Juris - A doption ou révision du PLU - Le code de l’environnement n’impose pas au commissaire enquêteur de recevoir toute personne qui formulerait une demande en ce sens
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24/01/2024
RM - Distance minimale entre une maison d'habitation et un silo d'herbage
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24/01/2024
Juris - Une unité de méthanisation peut-elle bénéficier de l’exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU ?
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23/01/2024
Juris - Aménagement commercial - Prise en compte de l’incidence sur le centre-ville
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23/01/2024
Juris - Opération d’aménagement et de programmation d’un PLU - Le principe de desserte n’étant pas divisible de cette opération, les conclusions tendant à sa seule annulation sont irrecevables
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18/01/2024
Juris - Edification d’une construction réversible à usage de restaurant de plage - Rejet du recours d’une association qui contestait la légalité des permis de construire
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17/01/2024
Actu - Urbanisme : En chemin vers une densité désirable
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Juris - Exiger une qualification en rapport avec l’objet du marché ne créé pas une discrimination au détriment des petites entreprises et ne porte pas atteinte au principe de libre accès à la commande publique
27/03/2024
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22/03/2024
Juris - Les candidats évincés d’un appel à projet ne peuvent contester, via un recours pour excès de pouvoir (REP), que la décision d’attribution de la subvention, et non le rejet de leur candidature
22/03/2024
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