Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les porteurs de projets d’habitats inclusifs peuvent désormais bénéficier, sous conditions, du prêt locatif aidé d’intégration pour la construction et l’acquisition ou l'amélioration de logements-foyers. Cette mesure assure ainsi un meilleur accès des personnes à faibles ressources à ce type d’habitat, en réduisant leur reste-à-charge.
Ce prêt est ouvert :
- aux offices publics de l’habitat, aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré
- aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1
- aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l’un des organismes mentionnés au 1° et 2° est en mesure de réaliser sur leur territoire
- aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation
Les autres financements possibles :
- le soutien à l’investissement « habitat inclusif » de la CNSA
- le financement de la vie sociale et partagée des habitants
CNSA >> Dossier complet
Ce prêt est ouvert :
- aux offices publics de l’habitat, aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré
- aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1
- aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l’un des organismes mentionnés au 1° et 2° est en mesure de réaliser sur leur territoire
- aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation
Les autres financements possibles :
- le soutien à l’investissement « habitat inclusif » de la CNSA
- le financement de la vie sociale et partagée des habitants
CNSA >> Dossier complet
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
