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Le journal Le Point a demandé à la CNIL de l’autoriser à accéder à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin de réaliser et de publier un palmarès des hôpitaux et des cliniques français. La CNIL a rejeté à ce stade cette demande, estimant qu’il était nécessaire que le Point précise et améliore la méthodologie de son classement.
Au Sommaire :
- Le contexte
Pour calculer les indicateurs nécessaires à l’établissement de ce palmarès, la société analyse les réponses aux questionnaires qu’elle adresse aux établissements et se fonde sur des données publiques. Elle utilise également des données issues d’une base de données qui contient toutes les informations relatives aux séjours, consultations et actes de soin réalisés dans les établissements de santé : le PMSI ou Programme de médicalisation des systèmes d’information.
La base ne contient pas les noms des personnes mais elle contient des informations administratives et médicales relatives à toute personne ayant fait l’objet d’un suivi au sein d’un établissement
Pour cette raison, la loi du 26 janvier 2016 dite « loi de modernisation du système de santé » (loi LMSS) prévoit que l’utilisation de cette base de données n’est pas libre, y compris pour les journalistes
- Une évolution du cadre légal et règlementaire
- Les motivations du refus de la CNIL
CNIL >> Communiqué complet
Au Sommaire :
- Le contexte
Pour calculer les indicateurs nécessaires à l’établissement de ce palmarès, la société analyse les réponses aux questionnaires qu’elle adresse aux établissements et se fonde sur des données publiques. Elle utilise également des données issues d’une base de données qui contient toutes les informations relatives aux séjours, consultations et actes de soin réalisés dans les établissements de santé : le PMSI ou Programme de médicalisation des systèmes d’information.
La base ne contient pas les noms des personnes mais elle contient des informations administratives et médicales relatives à toute personne ayant fait l’objet d’un suivi au sein d’un établissement
Pour cette raison, la loi du 26 janvier 2016 dite « loi de modernisation du système de santé » (loi LMSS) prévoit que l’utilisation de cette base de données n’est pas libre, y compris pour les journalistes
- Une évolution du cadre légal et règlementaire
- Les motivations du refus de la CNIL
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