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L’Etat s’est engagé à baisser le nombre de places d’accueil à l’hôtel de manière effective en les transformant, en partie, en places d’hébergement mais aussi en les supprimant purement et simplement. Pourtant le nombre de personnes à la rue y compris des familles avec enfants parfois en très bas âge, continue d’être alarmant.
Remettre ou laisser des personnes à la rue, est toujours indigne et illégal. Ces décisions sont non conformes au droit qui reconnait à toute personne sans abri le droit d’accéder à un hébergement de manière inconditionnelle (article L345-2-2 du CASF) et le droit d’y demeurer (article L345-2-3 du même code) jusqu’au moment où une solution adaptée lui est proposée.
Seules les familles qui ont pu faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif et qui ont gagné, ont obligé l’Etat à les héberger de nouveau. Mais combien de temps encore, faudra-t-il que ces personnes vivant des situations de grande vulnérabilité actionnent la justice pour être protégées de l’illégalité de l’Etat ?
FAS >> Communiqué complet
Remettre ou laisser des personnes à la rue, est toujours indigne et illégal. Ces décisions sont non conformes au droit qui reconnait à toute personne sans abri le droit d’accéder à un hébergement de manière inconditionnelle (article L345-2-2 du CASF) et le droit d’y demeurer (article L345-2-3 du même code) jusqu’au moment où une solution adaptée lui est proposée.
Seules les familles qui ont pu faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif et qui ont gagné, ont obligé l’Etat à les héberger de nouveau. Mais combien de temps encore, faudra-t-il que ces personnes vivant des situations de grande vulnérabilité actionnent la justice pour être protégées de l’illégalité de l’Etat ?
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