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Extrait de compte-rendu"…L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales en matière de circulation routière qui seront communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-01-04
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-01-04
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