Circ. - Cahier des charges de l’appel à projets des ARS dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)

La présente circulaire a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’Etat, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les ESAT.

Elle précise par ailleurs que les ARS sélectionnent les ESAT retenus sur la base des conditions d’éligibilité définies par la circulaire et au regard de la grille d’analyse du projet figurant en annexe 2, eu égard aux crédits qui leur auront été délégués lors de la première délégation de crédits.

Une deuxième liste de lauréats est établie après réunion du comité national FATESAT, donnant lieu à une deuxième vague de délégation de crédits aux ARS concernées.

L’aide du FATESAT représente au maximum 50% du coût du projet.

CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/146 NOR : SSAA2214899C du 13 mai 2022

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