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Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Ce décret définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession. Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
En cas d'exercice de cette option, l'offre de prêt doit être émise avant la date d'échéance prévue du dispositif du PTZ ; de même, les caractéristiques de l'emprunteur et de l'opération financée resteront appréciées à la date d'émission de l'offre de PTZ.
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 - texte n° 18 - NOR: ETLL1510001D
J.O. / Mise en œuvre de l'option de "gel" de la réglementation pour les locataires-accédants - Approbation d'un avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'Etat
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
>> En application des articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les locataires-accédants peuvent exercer une option de "gel" de la réglementation du PTZ. Le présent arrêté a pour objet d'approuver l'avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de cette option.
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: ETLL1515931A
Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 - texte n° 20 - NOR: ETLL1515933A
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