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Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
>> Cet arrêté
- renforce l'obligation pour un producteur de ne déposer qu'une seule demande de contrat d'achat pour un seul et même site et donc de procéder à un calcul de la puisse cumulée sur ce même site.
- renforce le pouvoir de contrôle de l'AOA lors de la signature du contrat d'achat. Des contrôles peuvent être réalisés a posteriori.
Entrée en vigueur: Les dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté."
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: DEVR1513990A
>> Cet arrêté
- renforce l'obligation pour un producteur de ne déposer qu'une seule demande de contrat d'achat pour un seul et même site et donc de procéder à un calcul de la puisse cumulée sur ce même site.
- renforce le pouvoir de contrôle de l'AOA lors de la signature du contrat d'achat. Des contrôles peuvent être réalisés a posteriori.
Entrée en vigueur: Les dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté."
JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: DEVR1513990A
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