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Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
>> Ce décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment
- les modalités de leur agrément,
- la composition de leur conseil d'administration,
- leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
- leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure
- la tenue d'une comptabilité analytique.
Il modifie également les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 25 - NOR: AGRT1510718D
>> Ce décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment
- les modalités de leur agrément,
- la composition de leur conseil d'administration,
- leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
- leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure
- la tenue d'une comptabilité analytique.
Il modifie également les modalités d'intervention de ces sociétés dans le cadre d'opérations immobilières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 25 - NOR: AGRT1510718D
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