J.O. / SAFER - Préemption et rétrocession de terrains à vocation agricole et droits à paiement de base

Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base

>> Ce décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la SAFER a préempté cet ensemble.

JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 37 - NOR: AGRT1510719D

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